Pourboires et cotisations : ce que la décision du Parlement du 14 septembre 2026 change pour vous

Es ist eine wiederkehrende Frage für viele Gewerbetreibende, Gastronomen und Dienstleistungsbetriebe: Les pourboires doivent-ils être déclarés et font-ils l’objet de cotisations AVS et d’impôts ?

Le Parlement suisse vient d’apporter le 14 septembre 2026 une réponse claire à ce sujet.

Ce qui s’est passé

Le Conseil national a validé une motion déterminante (la motion Rieder), emboîtant le pas au Conseil des États. L’objectif : inscrire noir sur blanc dans la loi que le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire.

En pratique, qu’est-ce que ça change ?

1. Exonération d’impôts et de cotisations sociales:

Les pourboires versés volontairement par vos clients ne seront désormais plus soumis à l’AVS et seront exonérés de l’impôt fédéral direct, quel que soit leur montant ou leur mode de paiement.

2. Égalité entre cash et paiement par carte:

Avec la hausse des paiements électroniques, les pourboires intégrés sur le terminal de paiement par carte (TPE) étaient plus facilement traçables et risquaient d’être taxés, contrairement aux pièces laissées sur la table. La nouvelle règle traite désormais le pourboire de la même façon, qu’il soit versé en espèces ou par carte.

3. Moins de bureaucratie pour les PME:

Pour les employeurs (dans la restauration, la coiffure, les soins, etc.), cela simplifie la gestion comptable et RH : plus besoin d’évaluer ou de suivre minutieusement chaque franc reçu en gratification facultative par vos collaborateurs.

Prochaine étape

Le dossier est désormais entre les mains du Conseil fédéral, qui est chargé de traduire cette décision en modifications législatives dans la loi sur l’AVS et sur l’impôt fédéral direct.

💡 En résumé : Si le service est déjà inclus dans votre tarif, les montants accordés spontanément par vos clients restent une marque d’appréciation destinée 100 % à vos équipes, sans alourdir votre gestion administrative !