{"id":4300,"date":"2026-08-31T06:11:28","date_gmt":"2026-08-31T06:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/test.eezytool.ch\/cgv\/"},"modified":"2026-09-30T07:56:26","modified_gmt":"2026-09-30T07:56:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/test.eezytool.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h1>\n

Glossaire<\/h2>\n

ET : eezy tool Ltd.\u200b
Client : personne morale ou physique titulaire d\u2019un compte eezytool et partie au contrat avec ET.\u200b
Utilisateur : personne autoris\u00e9e par le Client \u00e0 utiliser le logiciel eezytool au moyen d\u2019un acc\u00e8s qu\u2019il contr\u00f4le.\u200b
Licence eezyserver (Licence ES) : autorisation d\u2019utilisation du logiciel eezytool pour un Utilisateur, comprenant les programmes et un volume de stockage d\u00e9termin\u00e9.\u200b
ET Fiduciaire : fiduciaire enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de eezy tool Ltd et autoris\u00e9e \u00e0 utiliser eezytool pour des clients.\u200b
Exercice financier : exercice comptable du Client, d\u2019une dur\u00e9e maximale de 12 mois.\u200b
Licence : droit d\u2019utiliser le logiciel eezytool tel que d\u00e9fini dans le contrat, la commande ou l\u2019abonnement souscrit.<\/p>\n

    \n
  1. Champ d\u2019application, objet du contrat et prestations<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre la soci\u00e9t\u00e9 eezy tool Ltd. (ci-apr\u00e8s \u00ab ET \u00bb) et ses clientes et clients (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) et s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des produits et services d\u2019ET. ET propose une solution Software-as-a-Service (SaaS) sous la d\u00e9nomination \u00ab eezytool \u00bb, qui comprend des solutions logicielles g\u00e9n\u00e9rales ainsi que l\u2019h\u00e9bergement de contenus.<\/p>\n

    1.2 La relation contractuelle entre ET et le Client na\u00eet avec l\u2019inscription et l\u2019ouverture d\u2019un compte eezytool. ET fournit ses prestations conform\u00e9ment aux informations et descriptions figurant sur le site internet et\/ou dans l\u2019offre ou la commande correspondante. L\u2019\u00e9tendue des prestations et des fonctions, ainsi que les conditions applicables, sont d\u00e9termin\u00e9es par la description actuelle des prestations disponible sur le site internet\u00a0www.eezytool.ch<\/a>.\u200b<\/p>\n

    1.3\u00a0Disponibilit\u00e9 et interruptions<\/strong><\/b>\u00a0: ET veille au bon fonctionnement de ses logiciels et \u00e0 leur accessibilit\u00e9 via internet 24 heures sur 24, sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral des frais dus. Des restrictions temporaires peuvent toutefois survenir en raison de travaux de maintenance, de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de pannes techniques impr\u00e9vues. Dans ces cas, aucune demande de compensation pour les temps d\u2019arr\u00eat ne pourra \u00eatre exig\u00e9e, que ce soit pour la licence principale ou pour les autres modules ; la disponibilit\u00e9 constitue une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ET peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, accorder un geste commercial ou une prolongation d\u2019acc\u00e8s en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 prolong\u00e9e, sans que cela ne cr\u00e9e un droit acquis pour l\u2019avenir.\u200b<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

      \n
    1. Droits d\u2019utilisation et de licence<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 et protection<\/strong><\/b><\/p>\n

      ET conc\u00e8de au Client un droit d\u2019utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable et limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du contrat pour le logiciel eezytool et les modules choisis. Les logiciels d\u2019ET demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019ET et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, les lois nationales et les accords internationaux applicables.\u200b<\/p>\n

      2.2\u00a0Restrictions<\/strong><\/b><\/p>\n

      Le Client n\u2019a pas le droit de copier les logiciels, de transmettre ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s, ni de communiquer \u00e0 des tiers la documentation ou les informations confidentielles li\u00e9es au logiciel eezytool. Il est interdit de pr\u00eater, louer ou sous-licencier le logiciel, en tout ou en partie, sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable d\u2019ET.\u200b<\/p>\n

      2.3\u00a0Reverse engineering<\/strong><\/b><\/p>\n

      Le Client ne peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie (reverse engineering), d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, modifier, traduire ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es sur le logiciel, ni tenter de rendre accessible le code source du logiciel.\u200b<\/p>\n

      2.4\u00a0Port\u00e9e<\/strong><\/b><\/p>\n

      La Licence est octroy\u00e9e pour une entit\u00e9 juridique sp\u00e9cifique identifi\u00e9e comme Client. Le Client est responsable des droits d\u2019acc\u00e8s accord\u00e9s \u00e0 ses Utilisateurs et de toute utilisation qui est faite de son compte eezytool.\u200b<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

        \n
      1. Propri\u00e9t\u00e9, traitement, h\u00e9bergement, acc\u00e8s et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es et sauvegarde<\/strong><\/b><\/p>\n

        Le Client reste l\u2019unique propri\u00e9taire des donn\u00e9es saisies dans le logiciel eezytool. Le Client peut exiger d\u2019ET la transmission de tout ou partie de ces donn\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat, moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de frais raisonnable pour la pr\u00e9paration et la communication des donn\u00e9es.\u200b<\/p>\n

        Le Client est seul responsable de la sauvegarde r\u00e9guli\u00e8re de ses donn\u00e9es, notamment par export ou t\u00e9l\u00e9chargement, et ce ind\u00e9pendamment des sauvegardes techniques \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es par ET. Les \u00e9ventuels m\u00e9canismes de sauvegarde mis en place par ET servent exclusivement \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rales du service et ne constituent pas une garantie de restauration individuelle des donn\u00e9es du Client.\u200b<\/p>\n

        Un \u00e9change de donn\u00e9es peut avoir lieu entre le Client et ET, ainsi qu\u2019avec des plateformes ou prestataires tiers (marketplaces, interfaces bancaires, Google et autres) n\u00e9cessaires au fonctionnement du service. Dans la mesure permise par le droit applicable, ET ne peut \u00eatre tenue responsable des pertes de donn\u00e9es r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du service, sous r\u00e9serve des limites de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6.\u200b<\/p>\n

        3.2\u00a0Traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/b><\/p>\n

        En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client accepte express\u00e9ment que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es par ET dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et du fonctionnement du service eezytool. ET n\u2019est pas responsable de la gestion ni du traitement des donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de services de prestataires tiers (y compris les paiements ordonn\u00e9s ou les informations relatives aux comptes via ces services) et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

        Le traitement des donn\u00e9es personnelles est \u00e9galement r\u00e9gi par un accord de traitement des donn\u00e9es (DPA)<\/a> disponible sur notre site.<\/p>\n

        \u200b3.3\u00a0H\u00e9bergement des donn\u00e9es et espace de stockage<\/strong><\/b><\/p>\n

        Les donn\u00e9es trait\u00e9es par le Client dans le cadre de l\u2019utilisation du logiciel eezytool sont h\u00e9berg\u00e9es sur les serveurs d\u2019ET ou de ses prestataires d\u2019h\u00e9bergement, conform\u00e9ment aux standards de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es en vigueur.\u200b<\/p>\n

        Dans le cadre de l\u2019abonnement souscrit, le Client dispose d\u2019un espace de stockage standard lui permettant notamment de g\u00e9rer sa base de donn\u00e9es clients, ses \u00e9critures comptables, documents et autres informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation normale du logiciel. Le Client reconna\u00eet que l\u2019espace de stockage inclus dans l\u2019abonnement est limit\u00e9 selon l\u2019offre choisie.\u200b<\/p>\n

        En cas de besoin d\u2019espace de stockage suppl\u00e9mentaire, le Client peut louer un espace de stockage additionnel aupr\u00e8s d\u2019ET, selon les conditions et tarifs en vigueur au moment de la demande. ET se r\u00e9serve le droit : d\u2019informer le Client lorsque les limites de stockage sont atteintes ou sur le point de l\u2019\u00eatre ; de restreindre temporairement certaines fonctionnalit\u00e9s li\u00e9es au stockage en cas de d\u00e9passement non autoris\u00e9 ; de proposer des solutions d\u2019extension de capacit\u00e9 adapt\u00e9es aux besoins du Client.\u200b<\/p>\n

        Le Client demeure responsable de la gestion, de l\u2019organisation et de la pertinence des donn\u00e9es stock\u00e9es, ainsi que du respect des obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 leur conservation et \u00e0 leur suppression.\u200b<\/p>\n

        3.4\u00a0Responsabilit\u00e9 des acc\u00e8s<\/strong><\/b><\/p>\n

        Le Client est tenu de garder ses identifiant(s) et mot(s) de passe confidentiels et il en est responsable. Dans le cas des fiduciaires, le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 un tiers (par ex. une fiduciaire) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte ; il conserve le contr\u00f4le total des droits d\u2019acc\u00e8s des tiers \u00e0 ses donn\u00e9es et peut restreindre ou refuser cet acc\u00e8s \u00e0 tout moment. En accordant cet acc\u00e8s, le Client accepte qu\u2019ET mette toutes les donn\u00e9es partag\u00e9es \u00e0 disposition du tiers autoris\u00e9 ou lui fournisse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. ET n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au traitement des donn\u00e9es par les tiers autoris\u00e9s.\u200b<\/p>\n

        3.5\u00a0Mandat \u00e0 des tiers, acc\u00e8s et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/b><\/p>\n

        ET permet au Client de confier tout ou partie de la gestion de ses donn\u00e9es et de ses mandats \u00e0 des tiers autoris\u00e9s, notamment des fiduciaires ou autres prestataires professionnels.\u200b<\/p>\n

        Le Client peut accorder \u00e0 un tiers un acc\u00e8s \u00e0 son compte eezytool afin de consulter, g\u00e9rer, importer ou \u00e9changer des donn\u00e9es. Le Client conserve en tout temps le contr\u00f4le exclusif des droits d\u2019acc\u00e8s accord\u00e9s aux tiers et peut les restreindre, modifier ou r\u00e9voquer \u00e0 tout moment. Les tiers peuvent, selon les fonctionnalit\u00e9s du service, demander directement au Client une autorisation d\u2019acc\u00e8s ; l\u2019octroi de cet acc\u00e8s rel\u00e8ve exclusivement de la d\u00e9cision et de la responsabilit\u00e9 du Client.\u200b<\/p>\n

        Gestion de comptes externes<\/strong><\/b>\u00a0: si le service le pr\u00e9voit, un tiers peut cr\u00e9er son propre compte eezytool et g\u00e9rer un mandat pour un client n\u2019utilisant pas directement ET (ci-apr\u00e8s \u00ab Client externe \u00bb). Dans ce cas, le tiers est seul cocontractant d\u2019ET et seul responsable de la gestion des acc\u00e8s, des donn\u00e9es et du respect des obligations l\u00e9gales applicables envers le Client externe.\u200b<\/p>\n

        Responsabilit\u00e9 et traitement des donn\u00e9es par des tiers<\/strong><\/b>\u00a0: en autorisant un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es, le Client accepte express\u00e9ment qu\u2019ET mette les donn\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 disposition de ce tiers ou lui en permette l\u2019acc\u00e8s. ET n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur l\u2019utilisation, le traitement ou la conservation des donn\u00e9es par les tiers autoris\u00e9s et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard ; les tiers sont seuls responsables du respect des dispositions l\u00e9gales applicables, notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, de secret professionnel et de gestion des mandats. ET ne peut \u00eatre tenue responsable des actes, omissions, erreurs ou manquements des tiers autoris\u00e9s, ni des dommages qui en r\u00e9sultent.\u200b<\/p>\n

        Exception l\u00e9gale<\/strong><\/b>\u00a0: ET se r\u00e9serve le droit de communiquer certaines donn\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s ou \u00e0 des tiers autoris\u00e9s uniquement en cas d\u2019obligation l\u00e9gale, de d\u00e9cision judiciaire ou de risque juridique grave.\u200b<\/p>\n

        3.6\u00a0Fin de contrat et restitution des donn\u00e9es<\/strong><\/b><\/p>\n

        \u00c0 la fin du contrat, le Client dispose de 60 jours (extensibles \u00e0 90 jours sur accord \u00e9crit) pour demander la restitution de ses donn\u00e9es avant leur suppression irr\u00e9vocable. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 ET via les canaux de contact indiqu\u00e9s sur le site\u00a0www.eezytool.ch<\/a>\u00a0ou via les fonctions pr\u00e9vues dans le logiciel. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au format pdf.<\/p>\n

        3.7 Int\u00e9gration avec la plateforme b.link (SIX Group)<\/strong><\/b>
        ET utilise la plateforme b.link, exploit\u00e9e par SIX Group AG, pour permettre la synchronisation automatique et s\u00e9curis\u00e9e des comptes bancaires avec le logiciel eezytool. Cette int\u00e9gration permet au Client d\u2019importer ou de synchroniser ses transactions bancaires directement depuis ses \u00e9tablissements financiers partenaires.
        En activant cette fonctionnalit\u00e9, le Client autorise express\u00e9ment ET \u00e0 transmettre et \u00e0 traiter, via b.link, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la synchronisation (notamment les identifiants de connexion bancaire prot\u00e9g\u00e9s, informations de compte et donn\u00e9es de mouvement).
        Le traitement de ces donn\u00e9es est soumis aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es de SIX Group AG, disponibles sur https:\/\/www.six-group.com\/.
        ET agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire technique et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les donn\u00e9es trait\u00e9es par les \u00e9tablissements bancaires ou par SIX Group AG. Le Client demeure responsable de l\u2019activation ou de la d\u00e9sactivation de cette fonction, ainsi que de la conformit\u00e9 de son usage aux obligations l\u00e9gales applicables, notamment en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de secret bancaire.<\/p>\n

        3.8 Cookies et consentement<\/strong><\/b>
        Le site internet et le logiciel eezytool peuvent utiliser des cookies et des technologies similaires. Lors de la premi\u00e8re utilisation, l\u2019utilisateur est inform\u00e9 de leur utilisation et doit, au moyen de la popup pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, accepter ou refuser ces cookies. En cas de refus, l\u2019acc\u00e8s au service eezytool n\u2019est pas possible.<\/p>\n

          \n
        1. Conditions financi\u00e8res et tarifs<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Les tarifs sont bas\u00e9s sur le mod\u00e8le d\u2019abonnement choisi (mensuel, semestriel ou annuel). Les factures sont payables aux conditions indiqu\u00e9es lors de la commande ou sur la facture.\u200b<\/p>\n

          4.2\u00a0Indexation (IPC)<\/strong><\/b>\u00a0: ET peut adapter une fois par an les tarifs selon l\u2019indice national des prix \u00e0 la consommation (base d\u00e9cembre 2020, arrondi au franc sup\u00e9rieur). L\u2019indice de d\u00e9part est celui du 1er ao\u00fbt 2023, et cette adaptation automatique n\u2019ouvre pas de droit de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.\u200b<\/p>\n

          4.3\u00a0Modification des prix hors indexation<\/strong><\/b>\u00a0: en dehors de l\u2019indexation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4.2, ET peut augmenter ses tarifs \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Toute modification de prix est communiqu\u00e9e au Client de mani\u00e8re appropri\u00e9e (e-mail, message in-app, courrier ou affichage sur le site) et est consid\u00e9r\u00e9e comme une modification des pr\u00e9sentes CGV. Si l\u2019augmentation est significative, le Client peut s\u2019y opposer en r\u00e9siliant le contrat dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 ; \u00e0 d\u00e9faut, les nouveaux tarifs sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.\u200b<\/p>\n

          4.4\u00a0Retard de paiement<\/strong><\/b>\u00a0: en cas de d\u00e9faut de paiement, ET peut bloquer l\u2019acc\u00e8s au service imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture impay\u00e9e, apr\u00e8s au moins un rappel rest\u00e9 sans effet. Des frais suppl\u00e9mentaires de rappel et de traitement peuvent \u00eatre factur\u00e9s. En cas de non-paiement persistant, ET peut confier la cr\u00e9ance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Le blocage de l\u2019acc\u00e8s ne lib\u00e8re pas le Client de son obligation de payer les montants dus jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours.\u200b<\/p>\n

          4.5\u00a0Changement d\u2019abonnement<\/strong><\/b>\u00a0: les \u00ab upgrades \u00bb (passage \u00e0 une offre sup\u00e9rieure) sont possibles en tout temps, conform\u00e9ment aux conditions tarifaires en vigueur. Les \u00ab downgrades \u00bb (passage \u00e0 une offre inf\u00e9rieure) n\u00e9cessitent une r\u00e9siliation de l\u2019abonnement actuel \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode contractuelle, suivie de la souscription d\u2019un nouvel abonnement.\u200b<\/p>\n

          4.6\u00a0R\u00e9siliation anticip\u00e9e par le Client<\/strong><\/b>\u00a0: en cas de r\u00e9siliation du contrat par le Client avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019abonnement entam\u00e9e (hors r\u00e9siliation ordinaire notifi\u00e9e dans le respect du pr\u00e9avis), aucun remboursement, m\u00eame partiel, des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s ne sera effectu\u00e9.\u200b<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

            \n
          1. Communication et confidentialit\u00e9<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

            Le Client doit maintenir ses coordonn\u00e9es (en particulier adresse e-mail de contact et adresse postale de facturation) \u00e0 jour. Les communications envoy\u00e9es par ET aux derni\u00e8res coordonn\u00e9es fournies (e-mail, courrier postal ou notification dans l\u2019application) sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues et produisent leurs effets juridiques.\u200b<\/p>\n

            Confidentialit\u00e9<\/strong><\/b>\u00a0: les deux parties s\u2019engagent \u00e0 traiter toutes les informations non publiques, notamment les secrets commerciaux et les donn\u00e9es sensibles, comme confidentielles, et ce m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat, sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de divulgation pr\u00e9vues, notamment, \u00e0 l\u2019article 3.5 (Exception l\u00e9gale).\u200b<\/p>\n

            \u00a0<\/p>\n

              \n
            1. Responsabilit\u00e9s et garanties<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1 ET veille au bon fonctionnement substantiel du logiciel eezytool et s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer les dysfonctionnements dans la mesure des possibilit\u00e9s techniques et organisationnelles raisonnables.\u200b<\/p>\n

              6.2\u00a0Garantie limit\u00e9e et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/b><\/p>\n

              ET ne garantit pas que le logiciel sera exempt d\u2019erreurs ou d\u2019anomalies et ne saurait, en cons\u00e9quence, \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, tels que notamment la perte de profits, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, la perte de donn\u00e9es ou toute autre perte \u00e9conomique.\u200b<\/p>\n

              Dans la mesure permise par la l\u00e9gislation applicable, la responsabilit\u00e9 globale d\u2019ET, toutes causes confondues, est strictement limit\u00e9e au montant total des redevances effectivement vers\u00e9es par le Client au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.\u200b<\/p>\n

              En cas de dysfonctionnement grave imputable au logiciel, la seule et unique r\u00e9paration \u00e0 laquelle le Client pourra pr\u00e9tendre consistera, au choix exclusif d\u2019ET, soit en la prolongation de l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s au logiciel, soit en le remboursement du dernier prix de licence acquitt\u00e9, sans pr\u00e9judice de la limitation de responsabilit\u00e9 ci-dessus.\u200b<\/p>\n

              6.3\u00a0Services tiers<\/strong><\/b><\/p>\n

              ET d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux services tiers (marketplaces, interfaces bancaires, Google, etc.) et aux cons\u00e9quences d\u00e9coulant de leur indisponibilit\u00e9, de leurs erreurs ou de leurs conditions d\u2019utilisation propres.\u200b<\/p>\n

              \u00a0<\/p>\n

                \n
              1. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/b>\u200b<\/strong><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1\u00a0Dur\u00e9e<\/strong><\/b>\u00a0: le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et est renouvel\u00e9 automatiquement pour la dur\u00e9e de l\u2019abonnement choisi (un mois, six mois ou un an), sauf r\u00e9siliation conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.\u200b<\/p>\n

                7.2\u00a0R\u00e9siliation ordinaire<\/strong><\/b>\u00a0: le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours. La r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e via l\u2019interface du logiciel eezytool ou par \u00e9crit (y compris par e-mail) et prend effet \u00e0 compter de la confirmation de r\u00e9siliation envoy\u00e9e par ET.\u200b<\/p>\n

                7.3\u00a0R\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motifs graves<\/strong><\/b>\u00a0: ET peut r\u00e9silier le contrat sans d\u00e9lai, notamment si :\u200b<\/p>\n